J.O. 44 du 21 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03524

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Décret n° 2004-169 du 18 février 2004 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0410012D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :


Article 1


Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 190 653 EUR et un crédit de paiement de 1 001 886 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer





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n° 44 du 21/02/2004 page 3524 à 3525